Voisin + Plantation

La haie des voisins est plantée au ras du mur mitoyen. - 17290

Plusieurs objections à cette demande d'arrachage si elle sort de l'accord amiable pour se retrouver au pénal. Par nos tribunaux, est retenu le principe de la préoccupation. selon ce principe développé par les tribunaux, vous ne pouvez pas agir contre votre voisin, pour le non respect des distances de plantation si la propriété a été acheté en connaissance de cause (c'est à dire si lors de l'acte d'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées) Dans ce cas la jurisprudence considère effectivement que l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été implicitement accepté par l'acheteur,  [...] juillet 1986, D.S.1987.277). Selon l'article 672 du Code civil, vous pouvez exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par le code, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille (servitude) ou prescription trentenaire.   [...] Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.A mon avis, la plantation étant trentenaire, votre seul recours est d'exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires et de lui proposer d'effectuer les travaux en participant aux frais par exemple.  [...] Lire la suite

Distance plantation - 8482

Les bambous sont ils soumis à la règle moins de 2m du voisin pas plus de 2m haut J'ai un magnifique mur végétal constitué de superbes bambous. 3 ont de très beaux xcalumets...à 4m.. le voisin me fait une action judiciaire.  [...] Votre voisin est dans son droit. Plus de deux mètres de haut...plantation à deux mètres. Le code civil est formel sur ce point. J'ai personnellement mis mon voisin au tribunal pour le même désagrément.  [...] Lire la suite

Mouche de la cerise - 12301

Comment se débarasser définitivement de la mouche de la cerise Existe-til un traitement de fond Merci.   [...] Comment se débarrasser définitivement de la mouche de la cerise En détruisant toute vie sur terre, pas moins. Vous aurez beau traiter à mort pendant de nombreuses années, c'est un insecte voyageur qui viendra de chez le voisin réinfester votre plantation. Vous pouvez tenter une plantation de Tanaisie sous l'arbre, en suspendre dans les branches, certains obtiennent de bons résultats, mais le zéro pour cent n'existe pas.  [...] Lire la suite

Haie de bambous plantée par mon voisin: litige - 23287

Bonjour, Nous sommes en litige avec notre voisin que nous avons assigné, pour la plantation de bambous et d'un Laurier au niveau du mur de notre maison qui forme la limite séparative. Ces végétaux sont envahissants et frottent sur le mur en faisant du bruit, ils font plus de 2 m et situés à moins de 50 cm.  [...] En plus, notre voisin à édifié un mur sans notre autorisation d'environ 2 m contre notre mûr sur lequel il entrepose ces déchets de végétaux. Dans notre cas il nous doit le droit 'du tour d'échelle', mais il apparait difficile de poser un échafaudage dans ce cas avec toute cette végétation.  [...] Tout arbre ou arbuste et à l'unique condition qu'il ne dépasse pas 2 mètres doit être planté à 50 cm de la limite séparative. Vous pouvez demander à votre voisin de les déplacer pour respecter la limite de plantation et de les maintenir à 2m. Au delà de 2mètres il doit les déplacer à 2 mètres de la limite séparative.  [...] Lire la suite

Haie fleurie - 25163

Je voudrais mettre une haie fleurie en guise de clôture devant ma maison. Que me conseillez-vous comme arbustes et à quelle distance faut-il les planter Merci d avance.   [...] bonjour, commençons par la distance, il faut respecter les règles de plantation de votre commune, ensuite il vous faut laisser un espace entre la bordure de voirie ou de votre voisin pour pouvoir passer pour le désherbage (avec une débroussailleuse par exemple) donc compter environ 80 cm.  [...] Quant aux arbustes, vous avez le forsythia, le tamaris, le saule crevette (dont le feuillage égaie), le groseillier à fleurs, l'abelia et d'autres pour lesquels les jardinautes auront des idées. Il faut 80 cm à 1 m entre les plants.   [...] Lire la suite

Fruitiers après thuyas - 24832

Bonjour, je viens de tomber une haie de thuyas. Puis-je planter des poiriers mais aussi d'autres arbres fruitiers (prunier, pommier, kiwi etc...) à la place Merci. Cordialement Jean.   [...] Bonjour, il vaut mieux attendre l'automne pour planter des arbres. s'il est possible d'enlever une partie de la terre et de la remplacer par de la terre nouvelle et du terreau, ce sera mieux. Attention aux distances de plantations par rapport au voisin. végétal de moins de 2m à 50 cm au moins, si plus de 2m, à 2 m au moins.  [...] dans les 2 cas, les branches ne doivent pas déborder chez le voisin, tu devras les tailler. Ne pas oublier d'arroser à la plantation et l'été suivant si besoin.  [...] Lire la suite

Distances de végétaux ???? - 19094

Si je vous disais que ce m^me voisin à... supprimé borne et barrière lui m^me pour planter son garage... au pied de nos plantation... Sans autorisation ni pour enlement des limites, ni demande d'enlevement des plantations.  [...] Précision crevette... la cloture enlevée illégalement par mon voisin est le mienne... Il me prive donc depuis son enlevement de limite de propriété et donc ne peut revendiquer des distances illégales de plantation... Mon souhait serait de remplacer ma cloture par 1 mur mais, sans limite de propriété.  [...] Effectivement, toute plantation doit être effectuée à 50 cm de la limite séparative si elle ne dépasse pas deux mètres de haut. Au delà de deux mètres de haut, la distance est de deux mètres de la limite. Une exception, si l'arbre a plus de trente ans vous pouvez le laisser en place.  [...] Lire la suite

Plantations en limite de propriété. - 17139

Bonjour, Connaissant partiellement les règles de plantation, j'ai une question concernant un cas particulier. Le voisin sur la partie arrière du jardin est plus haut de près de 2 mètres que mon terrain. Or c'est une usine, ce n'est pas très esthétique et je voudrais donc la cacher, puisque ce voisin n'a fait aucune plantation.  [...] Ainsi, je pourrai planter à 50 cm de la limite de propriété et laisser pousser mes arbres jusqu'à 4 mètres (2 + 2). Vous remerciant d'avance pour votre réponse, Salutations. Eric Moussel.   [...] La législation est très claire, plantés entre 0.50m et deux mètres de la limite séparative, vos arbres ne doivent pas dépasser deux mètres de haut. Toutefois, je vous recommande de prendre contact avec votre voisin, il est fort probable que vous trouviez une solution amiable en dehors du cadre rigide de la loi.  [...] Lire la suite

Plantation haie - 10842

Bonjour Mon voisin a surélevé son terrain de 0.50m et planté un haie à 0.60m de la limite séparative. Quel est le niveau du sol à prendre en considération pour évaluer la hauteur de la haieNiveau naturel d'origine ou Niveau artificiel aprés travaux Merci pour votre réponse.  [...] Certains voisins sont sans gêne et insconcient Le bambou est à la mode alors on plante cette saloperie partout.  [...] Elle est gentille la crevette mais elle n'a pas répondu à la question. Plantation à 50 cm, hauteur maxi 200 cm.à partir du niveau de la plantation. Que l'on aime son voisin ou pas, il vaut mieux s'en tenir au code civil ce qui peut éviter par la suite bien des problèmes.  [...] Lire la suite

Haie.... voisinnage - 14216

La loi est très claire en matière de plantation des végétaux en bordure de propriété. Votre voisin comme vous même avez le droit de planter à 50 centimètres de la limite séparative tout arbre ou arbuste ne dépassant pas deux mètres de haut. Les branches ne doivent pas empiéter sur le terrain voisin.  [...] Rien n'empêche votre voisin de cultiver de la mauvaise herbe sous sa haie si ça lui convient, ni d'y entreposer les branches ou déchets végétaux qu'il ramasse dans son jardin. Il y a donc de fortes chances pour que vos lilas soient plantés trop près de la limite de propriété, et vous devez obligatoirement garder la végétation confinée chez vous.  [...] Le fait que vous ayez installé votre potager avant que votre voisin ne plante sa haie ne vous donne pas plus de droits pour autant. L'harmonie est dans le respect et le dialogue. les lois nous aident à nous en souvenir pour que chacun n'ait pas trop envie de tirer la couverture à soi. Bonne cohabitation... Jardin Magique.  [...] Lire la suite