Propriété + Plantation

La haie des voisins est plantée au ras du mur mitoyen. - 17290

Plusieurs objections à cette demande d'arrachage si elle sort de l'accord amiable pour se retrouver au pénal. Par nos tribunaux, est retenu le principe de la préoccupation. selon ce principe développé par les tribunaux, vous ne pouvez pas agir contre votre voisin, pour le non respect des distances de plantation si la propriété a été acheté en connaissance de cause (c'est à dire si lors de l'acte d'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées) Dans ce cas la jurisprudence considère effectivement que l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été implicitement accepté par l'acheteur, au moment de l'achat de la propriété.  [...] (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D.S.1987.277).  [...] arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par le code, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille (servitude) ou prescription trentenaire.   [...] Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.A mon avis, la plantation étant trentenaire, votre seul recours est d'exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires et de lui proposer d'effectuer les travaux en participant aux frais par exemple.  [...] Lire la suite

Distances de végétaux ???? - 19094

Votre voisin a t il eu l'autorisation de construire un garage en limite de propriété quelle est la hauteur de ce garage A t il déposé une demande de permis de construireVous pouvez vous informer sur la réglementation à ce sujet.  [...] Par ailleurs je crois qu'une plantation ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur si elle est jusqu'à 50cm de la limite de propriété et qu'elle peut dépasser 2 mètres de hauteur si elle est à plus de 2mètres de la limite de propriété.La règle ne s'appliquerait pas si votre thuya a plus de 30 ans.  [...] Précision crevette... la cloture enlevée illégalement par mon voisin est le mienne... Il me prive donc depuis son enlevement de limite de propriété et donc ne peut revendiquer des distances illégales de plantation... Mon souhait serait de remplacer ma cloture par 1 mur mais, sans limite de propriété.  [...] Lire la suite

Des roses qui se ferment le soir ? - 18007

F.à.Q. Des roses qui se ferment le soir - 18007.   [...] bonjour j'ai achete un rosier 'Cramoisi Superieur' apres 3 semaines apres la plantation, j'ai des fleurs, mais je constate qu'elles se ferment le soir. Je ne savais pas que des roses avaient cette propriete. Je ne l'ai jamais remarque auparavant. Quelqu'un peut-il me confirmer ce phenomene par ailleurs, j'ai lu que les rosiers ne devaient s'arroser que le matin. Merci d'avance,  [...] Lire la suite

Espalier - 10299

doit'on creuser des trous de 50 x 50 cm à 30 cm d'un mur ou bien faire une tranchée à l'aplomb de ce mur, n'y a t'il pas un risque d'effondrement du mur si on fait une tranché.   [...] Si vous souhaitez planter vos espaliers au plus près d'un mur de clôture, creusez un trou de plantation de 40cm en tous sens contre votre mur. Après avoir disposé en fond de fouille de la corne broyée et un engrais complet type 4/8/12, recouvrez d'un peu de terre ou terreau de feuilles puis plantez votre arbre à 20cm du mur en dirigeant les racines vers l'intérieur de la propriété.  [...] Arrosez puis palissez. Le mur ne risque pas d'être détruit car les racines ne partiront pas sous les fondations.   [...] Lire la suite

Arbre génant - 14944

mon voisin possède un très gros arbre un  [...] de plus de 10 mêters de hauteur qui force sur notre mur mitoyen de 2 mêters de hauteur l'ayant fendu du bas en haut.Cet arbre est agé de plus de 30 ans et couvre par la moitié de son feuillage sur notre terrain entrainant la chute de branches et une forte acidité de la terre empêchant la pousse de toute la pelouuse sous son ombrage.   [...] C'est une évidence même, bien que trentenaire, cet arbre doit être abattu pour deux raisons. 1) il empiète sur votre propriété et détruit votre bien, vous devez être indemnisé par votre voisin ou son assurance et l'arbre abattu. 2) la plantation n'est pas conforme au code civil qui dit que tout arbre ou arbuste doit être planté à une distance minimale de 0.  [...] 50m de toute limite séparative s'il ne dépasse pas deux mètres de haut à taille adulte, et plus de deux mètres de distance s'il monte à plus de deux mètres. La loi et la raison sont pour vous, mais avant de vous lancer dans les procédures longues et coûteuses, il est sans doute préférable d'effectuer une intervention amiable auprès de votre voisin pour trouver un terrain d'entente.   [...] Lire la suite

Plantation d'une haie d'osiers - 13415

F.à.Q. Plantation d'une haie d'osiers - 13415.  [...] à quelle distance du mur appartenant à mon voisin puis-je planter des osiers.   [...] La distance légale est de 0.50m pour tous végétaux ne dépassant pas 2m de haut. Au-delà, la plantation doit être à 2m de la limite de propriété.  [...] Lire la suite

Arbre limite de propriété - 22485

J'ai un saule en limite de propriété qui a été planté dans les années 50. Il est élagué et aucune branche ne dépasse chez mon voisin. L'arbre est situé au Nord Est de son habitation. Il veut que j'abatte mon arbre. A-t-il le droit de me l'imposer Merci.  [...] Votre arbre bénéficie de la prescription trentenaire, ce qui veut dire que votre voisin ne peut exiger l'abattage même si la distance de plantation n'est pas respectée par rapport à la hauteur et si aucune branche ne dépasse la limite de propriété.  [...] Si votre arbre est en limite de propriété il est donc planté à moins de 2m de chez le voisin et s'il a plus de 2m de haut il est hors la loi...la prescription trentenaire joue en votre faveur mais il faut prouver que l'arbre est là depuis PLUS de 30 ans car le début de la prescription ne date pas de la date de la plantation mais du moment où il a dépassé les 2 m de hauteur.  [...] Lire la suite

Les distances à respecter lors de la plantation d'un arbre ou d'une haie

Les distances à respecter lors de la plantation d'un arbre ou d'une haie

Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. En pleine époque de plantation, il est peut être bon de rappeler qu'il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l'on installe un arbre ou un arbuste.  [...] Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété ( clôture ).  [...] Distances de plantation respectées ou non, le propriétaire d'un arbre est civilement responsable de tous les dégâts que celui-ci pourrait occasionner. Une racine puissante qui fendille une terrasse, une branche qui endommage une serre ou un abri de jardin.  [...] Lire la suite

Haie.... voisinnage - 14216

La loi est très claire en matière de plantation des végétaux en bordure de propriété. Votre voisin comme vous même avez le droit de planter à 50 centimètres de la limite séparative tout arbre ou arbuste ne dépassant pas deux mètres de haut. Les branches ne doivent pas empiéter sur le terrain voisin.  [...] Si les végétaux dépassent 2 mètres de haut à taille adulte, ils doivent être plantés à une distance de plus de 2 mètres de la clôture, et chacun doit élaguer en limite de propriété. Aucune disposition particulière n'est prévue pour l'ombre portée ni les racines que vous pouvez trancher au ras de votre limite de propriété.  [...] Rien n'empêche votre voisin de cultiver de la mauvaise herbe sous sa haie si ça lui convient, ni d'y entreposer les branches ou déchets végétaux qu'il ramasse dans son jardin. Il y a donc de fortes chances pour que vos lilas soient plantés trop près de la limite de propriété, et vous devez obligatoirement garder la végétation confinée chez vous.  [...] Lire la suite

Planter une haie d'arbustes persistants : plantation, arrosage

Planter une haie d'arbustes persistants : plantation, arrosage

La plantation d'une haie d'arbustes persistants présente quelques particularités. Période de plantation, travail du sol, distances à respecter, arrosage, paillage... Voici nos conseils pour bien planter et favoriser la reprise de votre haie persistante.  [...] Une terre bêchée, ou mieux, travaillée avec une fourche à 5 ou 6 dents et deux manches latéraux, enrichie de compost ou d' engrais naturel comme la corne broyée, sera parfaite. Suivant la qualité du sol, ajouter du terreau de plantation.  [...] Investissez dans un arrosage automatique avec notamment des tuyaux micro-poreux, très économes en eau, au pied des végétaux. Vous serez certain que la reprise se fera sans souci durant les 2 premières années de plantation. Même par temps pluvieux, hors gel, il faut absolument hydrater le sol.  [...] Lire la suite