Propriété + Arbre + Voisin

Arbre limite de propriété - 22485

Un arbre doit être planté à 2 mètres de la limite de propriété. Toutefois, dans votre cas, il y a prescription trentenaire donc vous n'avez pas obligation de l'abattre. Toutefois, les branches ne doivent pas dépasser la limite de propriété et l'arbre ne doit pas générer de nuisances excessives pour votre voisin (le priver de tout ensoleillement ou l'envahir de feuilles mortes).  [...] Bonjour RITA, ainsi qu'à toutes et à tous.(Un coucou au passage à YICHA).Votre voisin ne peut absolument pas vous vous obliger à abattre votre arbre, ce n'est pas une construction, auquel cas il aurait pu s'opposer à celle-ci. Du moment où la règle des deux mètres de distance avec sa limite de propriété est respectée, et c'est largement le cas vu que votre saule est à huit mètres de chez lui, il ne peut rien vous imposer.  [...] Si votre arbre est en limite de propriété il est donc planté à moins de 2m de chez le voisin et s'il a plus de 2m de haut il est hors la loi...la prescription trentenaire joue en votre faveur mais il faut prouver que l' arbre est là depuis PLUS de 30 ans  [...] de la prescription ne date pas de la date de la plantation mais du moment où il a dépassé les 2 m de hauteur.  [...] Lire la suite

Peut-on cueillir les fruits qui dépassent ?

La loi est claire. il est interdit de cueillir les fruits sur les branches d'un arbre ou d'un arbuste planté sur la propriété d'autrui. Donc même si les branches dépassent sur la rue ou sur votre jardin, par exemple par-dessus une clôture ou un mur mitoyen, vous n'avez pas le droit d'en cueillir les fruits.  [...] Revers de la médaille. votre voisin n'a pas non plus le droit de pénétrer dans votre propriété pour cueillir ou ramasser les fruits de son arbre.  [...] A noter aussi que vous ne pouvez pas couper des branches de l'arbre de votre voisin, même si elles empiètent sur votre propriété. En revanche, vous avez le droit d'en couper des racines.  [...] Lire la suite

Arbre génant - 14944

mon voisin possède un très gros arbre un cyprès de plus de 10 mêters de hauteur qui force sur notre mur mitoyen de 2 mêters de hauteur l'ayant fendu du bas en haut.Cet arbre est agé de plus de 30 ans et couvre par la moitié de son feuillage sur notre terrain entrainant la chute de branches et une forte acidité de la terre empêchant la pousse de toute la pelouuse sous son ombrage.  [...] C'est une évidence même, bien que trentenaire, cet arbre doit être abattu pour deux raisons. 1) il empiète sur votre propriété et détruit votre bien, vous devez être indemnisé par votre voisin ou son assurance et l'arbre abattu. 2) la plantation n'est pas conforme au code civil qui dit que tout arbre ou arbuste doit être planté à une distance minimale de 0.  [...] 50m de toute limite séparative s'il ne dépasse pas deux mètres de haut à taille adulte, et plus de deux mètres de distance s'il monte à plus de deux mètres. La loi et la raison sont pour vous, mais avant de vous lancer dans les procédures longues et coûteuses, il est sans doute préférable d'effectuer une intervention amiable auprès de votre voisin pour trouver un terrain d'entente.  [...] Lire la suite

Les distances à respecter lors de la plantation d'un arbre ou d'une haie

Les distances à respecter lors de la plantation d'un arbre ou d'une haie

Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. En pleine époque de plantation, il est peut être bon de rappeler qu'il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l'on installe un arbre ou un arbuste.  [...] Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.  [...] Idem pour un arbre mal placé, mais qui aurait été planté là à une époque où votre propriété et celle du voisin ne faisaient qu'une (assez fréquent en ville de nos jours, où les parcelles sont fréquemment divisées).  [...] Lire la suite

Distances de végétaux ???? - 19094

Votre voisin a eu l'obligation de construire le garage à partir de la limite de propriété. en effet l'aplomb d'une construction (Garage ou Abri pour jardin ou bois de stockage etc..) doit se trouver à 3 mètres de la limite de propriété. Concernant le Thuyas, je vais dire qu'il vous faut l'enlever ou l'étêter à 2 m, à l'Inverse votre voisin n'a pas le droit de couper les branches si 1 Juge ne l'a pas autorisé à le faire.  [...] Votre voisin a t il eu l'autorisation de construire un garage en limite de propriété quelle est la hauteur de ce garage A t il déposé une demande de permis de construireVous pouvez vous informer sur la réglementation à ce sujet.  [...] Je pense que pour trouver un accord il faut que le voisin prouve que le thuya est planté trop prêt. (donc à moins de deux mètres de sa propriété) Pour cela il faut un géomètre qui va remettre les bornes de propriété qui a enlevé. S'il paye un géomètre ce n'est pas pour laisser l'arbre à l'endroit où il est.  [...] Lire la suite

Hauteur des arbres - 20878

Bonjour mon voisin a des arbres situés à plus de 20 m de la limite de propriété qui sont très vieux et très hauts et qui poussent très vite. Il y a 7 ans, lorsque j'ai acheté la maison, ces arbres ne mettaient le jardin et la maison à l'ombre qu'à partir de 19h00.  [...] Je crois savoir que lors ce que l'arbre est à plus de 2 mètres de limite de propriété, on ne peut rien obliger de ce voisin.(Je suis dans le cas où les arbres sont entre 2m50 et 4 mètres).  [...] Bonsoir GRAPA. Votre voisin n'a absolument aucune obligation de couper ou d'élaguer son arbre. OSEILLE vous conseille de lui en faire la demande, de façon cordiale. C'est la seule solution. Faites lui part du désagrément que cela engendre pour vous, et si vous êtes en bons termes, il acceptera d'élaguer cet arbre.  [...] Lire la suite

Haie.... voisinnage - 14216

La loi est très claire en matière de plantation des végétaux en bordure de propriété. Votre voisin comme vous même avez le droit de planter à 50 centimètres de la limite séparative tout arbre ou arbuste ne dépassant pas deux mètres de haut. Les branches ne doivent pas empiéter sur le terrain voisin.  [...] Si les végétaux dépassent 2 mètres de haut à taille adulte, ils doivent être plantés à une distance de plus de 2 mètres de la clôture, et chacun doit élaguer en limite de propriété. Aucune disposition particulière n'est prévue pour l'ombre portée ni les racines que vous pouvez trancher au ras de votre limite de propriété.  [...] Rien n'empêche votre voisin de cultiver de la mauvaise herbe sous sa haie si ça lui convient, ni d'y entreposer les branches ou déchets végétaux qu'il ramasse dans son jardin. Il y a donc de fortes chances pour que vos lilas soient plantés trop près de la limite de propriété, et vous devez obligatoirement garder la végétation confinée chez vous.  [...] Lire la suite

Bambous - 7373

Les bambous qui vous envahissent étant les prolongements souterrains des plantations de votre voisin, c'est légalement à lui de régler votre problème, de même qu'il serait obligé de couper à la limite de sa propriété les branches de ses arbres qui envahiraient votre espace.  [...] Evidemment, vous seriez en droit d'appliquer un desherbant sur les pousses qui sortent chez vous. Mais dans ce cas, les bambous de votre voisin mourraient également, car toutes les pousses d'un massif sont reliées, et ne constituent en fait qu'une seule plante.  [...] C'est à votre voisin d'effectuer ce cloturage de ses bambous à la limite de sa propriété. Pour vaincre ses éventuelles réticences, vous pouvez le menacer d'utiliser du désherbant chez vous (avec les conséquences inévitables chez lui), ou mettre vous-même cette cloture au niveau où vous souhaitez arrêter la propagation.  [...] Lire la suite

Arbres trop haut - 14979

Mon futur voisin (GHISLENGHIEN) a des arbres haut de + de 20 m contre ma clôture de mon terrain, quels sont mes droits envers le voisin pour les faire raccourcir et ceci avant la construction de ma maison qui commencera vers le mois de jullet Merci,  [...] La législation est claire à ce sujet, les arbres de moins de deux mètres de haut doivent être plantés à une distance minimum de 0.50m de la limite séparative. S'ils font plus de deux mètres de haut ils doivent être plantés à deux mètres de la limite. Les arbres de votre voisin doivent donc soit être abattus s'ils sont à moins de 2 mètres de distance de votre propriété, soit étêtés à 2 mètres de haut s'ils se trouvent entre 0.  [...] 50m et 2m de votre propriété, soit abattus s'ils sont plantés à moins de 0.50m de la limite. Vous pouvez demander par lettre recommandée AR à votre voisin de se mettre en conformité avec le code civil, il pourra attendre pour effectuer les travaux que la saison soit favorable.  [...] Lire la suite

Haie et retenir un talus - 23888

Bonjour,que me conseillez vous, au fond de mon jardin plein nord, il y a un chemin creux a 1,50 m, il faudrait que je retienne la terre et ça fait 7,00 m de large, roseau, acacia ou laurier, a moins que vous auriez une autre idée. Avec tous mes remerciements pour votre réponse.   [...] Ses plutot un truc pour retenir la terre, le voisin es un chemin creux communal a au moins 1,50 m en contrebas. Et encore merci pour vos reponses.  [...] Bonjour, le roseau demande beaucoup d'eau, est-ce le cas les acacias ont la propriété de faire bcp de rejets ce qui pourra étoffer la haie, mais ils vont monter à 8/10 mètres. attention de les planter à distance réglementaire (2 m de la limite pour les arbres de plus de 2m de haut, les branches ne devront pas dépasser chez le voisin sinon vous devrez les élaguer.  [...] Lire la suite