Limite + Propriété

Arbre limite de propriété - 22485

J'ai un saule en limite de propriété qui a été planté dans les années 50. Il est élagué et aucune branche ne dépasse chez mon voisin. L'arbre est situé au Nord Est de son habitation. Il veut que j'abatte mon arbre. A-t-il le droit de me l'imposer Merci.  [...] Bonjour RITA, ainsi qu'à toutes et à tous.(Un coucou au passage à YICHA).Votre voisin ne peut absolument pas vous vous obliger à abattre votre arbre, ce n'est pas une construction, auquel cas il aurait pu s'opposer à celle-ci. Du moment où la règle des deux mètres de distance avec sa limite de propriété est respectée, et c'est largement le cas vu que votre saule est à huit mètres de chez lui, il ne peut rien vous imposer.  [...] Si votre arbre est en limite de propriété il est donc planté à moins de 2m de chez le voisin et s'il a plus de 2m de haut il est hors la loi...la prescription trentenaire joue en votre faveur mais il faut prouver que l'arbre est là depuis PLUS de 30 ans car le début de la prescription ne date pas de la date de la plantation mais du moment où il a dépassé les 2 m de hauteur.  [...] Lire la suite

Distances de végétaux ???? - 19094

Il se trouve que nous sommes propriétaire d'une cloture. a l'applomb de celle ci les précédents propritétaires ont fait pousser 1 tuya qui est magnifique... Mon voisin a co,nstruit il y a 5 ans un garage en limite de propriété. est ce que ce végétal a le droit d'être conserver.  [...] Par ailleurs je crois qu'une plantation ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur si elle est jusqu'à 50cm de la limite de propriété et qu'elle peut dépasser 2 mètres de hauteur si elle est à plus de 2mètres de la limite de propriété.La règle ne s'appliquerait pas si votre thuya a plus de 30 ans.  [...] Précision crevette... la cloture enlevée illégalement par mon voisin est le mienne... Il me prive donc depuis son enlevement de limite de propriété et donc ne peut revendiquer des distances illégales de plantation... Mon souhait serait de remplacer ma cloture par 1 mur mais, sans limite de propriété.  [...] Lire la suite

Haie.... voisinnage - 14216

La loi est très claire en matière de plantation des végétaux en bordure de propriété. Votre voisin comme vous même avez le droit de planter à 50 centimètres de la limite séparative tout arbre ou arbuste ne dépassant pas deux mètres de haut. Les branches ne doivent pas empiéter sur le terrain voisin.  [...] Si les végétaux dépassent 2 mètres de haut à taille adulte, ils doivent être plantés à une distance de plus de 2 mètres de la clôture, et chacun doit élaguer en limite de propriété. Aucune disposition particulière n'est prévue pour l'ombre portée ni les racines que vous pouvez trancher au ras de votre limite de propriété.  [...] Rien n'empêche votre voisin de cultiver de la mauvaise herbe sous sa haie si ça lui convient, ni d'y entreposer les branches ou déchets végétaux qu'il ramasse dans son jardin. Il y a donc de fortes chances pour que vos lilas soient plantés trop près de la limite de propriété, et vous devez obligatoirement garder la végétation confinée chez vous.  [...] Lire la suite

Cloture entre voisins - 25177

Bonjour, en effet en limite de propriété si le végétal est conduit à 1m50 de haut maxi, la distance de la limite est de 0m50 sachant que le tronc grossit... au delà c'est 2m de la limite de propriété.  [...] Bonsoir, pensez bien à respecter le retrait avec votre voisin, pour une hauteur de haie de 1.80m, vous devez planter à 50 cm de la limite de propriété et élaguer pour ne pas que les branches dépassent chez le voisin. Donc je dirais que 50 cm c'est le minimum car il faut pouvoir tailler sans empiéter à côté.  [...] bonjour, si le weigelia est rustique, le pittosporum l'est beaucoup moins (on le trouve souvent près de la Méditerranée).Par contre le Weigelia a des feuilles caduques. Vous pourriez associer le Weigelia à des charmilles qui gardent leurs feuilles sèches tout l'hiver.   [...] Lire la suite

Epaisseur conseillé - 7171

Bonjour... La regle est simple & s'applique à tous les départements, sans dérogation possible, y compris par rapport à la voie public.   [...] _Tout arbre pouvant atteindre + de 2m doit être planté à plus de 2m de la limite de propriété.  [...] _Pour les autres (arbustes & autres plantations) ils doivent être à 50cm de la limite de propriété.  [...] Lire la suite

Plantations en limite de propriété. - 17139

Bonjour, Connaissant partiellement les règles de plantation, j'ai une question concernant un cas particulier. Le voisin sur la partie arrière du jardin est plus haut de près de 2 mètres que mon terrain. Or c'est une usine, ce n'est pas très esthétique et je voudrais donc la cacher, puisque ce voisin n'a fait aucune plantation.   [...] Ainsi, je pourrai planter à 50 cm de la limite de propriété et laisser pousser mes arbres jusqu'à 4 mètres (2 + 2). Vous remerciant d'avance pour votre réponse, Salutations. Eric Moussel.  [...] La législation est très claire, plantés entre 0.50m et deux mètres de la limite séparative, vos arbres ne doivent pas dépasser deux mètres de haut. Toutefois, je vous recommande de prendre contact avec votre voisin, il est fort probable que vous trouviez une solution amiable en dehors du cadre rigide de la loi.  [...] Lire la suite

Haie brise-vent : plantation, choix d'arbustes

Haie brise-vent : plantation, choix d'arbustes

Pour être efficace contre le vent, une haie pourra être plantée en limite de propriété. Sur un terrain particulièrement exposé, rien ne vous empêche ensuite de constituer d'autres haies autour des points sensibles comme le potager ou le salon de jardin par exemple.  [...] N'oubliez pas que la plantation d'une haie en limite de propriété est soumise à une réglementation et que les arbres ou arbustes qui dépasseront deux mètres de hauteur une fois adultes devront être plantés à minimum deux mètres de ladite limite. Ceux qui n'atteindront pas cette hauteur se contenteront d'un espacement de 50 cm avec le terrain voisin.  [...] Ceci dit, n'oubliez pas de vous renseigner sur la réglementation de la copropriété (lire aussi. Jardiner en copropriété ) ou même au niveau municipal car des arrêtés peuvent toujours exister. Méfiance donc.  [...] Lire la suite

Arbres trop haut - 14979

Mon futur voisin (GHISLENGHIEN) a des arbres haut de + de 20 m contre ma clôture de mon terrain, quels sont mes droits envers le voisin pour les faire raccourcir et ceci avant la construction de ma maison qui commencera vers le mois de jullet Merci,   [...] La législation est claire à ce sujet, les arbres de moins de deux mètres de haut doivent être plantés à une distance minimum de 0.50m de la limite séparative. S'ils font plus de deux mètres de haut ils doivent être plantés à deux mètres de la limite. Les arbres de votre voisin doivent donc soit être abattus s'ils sont à moins de 2 mètres de distance de votre propriété, soit étêtés à 2 mètres de haut s'ils se trouvent entre 0.  [...] 50m et 2m de votre propriété, soit abattus s'ils sont plantés à moins de 0.50m de la limite. Vous pouvez demander par lettre recommandée AR à votre voisin de se mettre en conformité avec le code civil, il pourra attendre pour effectuer les travaux que la saison soit favorable.  [...] Lire la suite

Hauteur des arbres - 20878

Bonjour mon voisin a des arbres situés à plus de 20 m de la limite de propriété qui sont très vieux et très hauts et qui poussent très vite. Il y a 7 ans, lorsque j'ai acheté la maison, ces arbres ne mettaient le jardin et la maison à l'ombre qu'à partir de 19h00.  [...] Il faut dire que ses arbres étaient là bien avant notre maison (1867) et sans danger pour notre habitation, les anciens avaient tout prévu. Je pense qu'il faut penser a tout cela avant de faire construire aussi et penser que ses arbres peuvent aussi vous protéger en cas de tempête et des vents dominants.   [...] Je crois savoir que lors ce que l'arbre est à plus de 2 mètres de limite de propriété, on ne peut rien obliger de ce voisin.(Je suis dans le cas où les arbres sont entre 2m50 et 4 mètres).  [...] Lire la suite

Bien choisir les arbustes pour composer une haie fleurie

La haie fleurie permet de délimiter une propriété et d'apporter un peu d'intimité tout en étant vivante, gaie et colorée tout au long de l'année. Sa réussite réside dans le choix des arbustes qui la composent. Voici quelques éléments de réflexion avant la plantation.  [...] Sélectionnez les espèces et variétés en fonction de la hauteur finale souhaitée pour la haie (inférieure à 1 m, entre 1 et 2 m, supérieure à 2 m, ). Pensez aussi à la réglementation. la haie doit être plantée à deux mètres au minimum de la limite de propriété si elle dépasse deux mètres de hauteur.  [...] Si elle est plus basse, elle doit être plantée à 50 cm au minimum de la limite de propriété. Il est également possible de planter une haie mitoyenne (sur la limite de propriété) en accord avec vos voisins.  [...] Lire la suite